Depuis deux ans, le projet de loi de Christiane Taubira sur la protection des sources des journalistes n’est toujours pas venu en séance publique (© Pierre Nouvelle).
Reportage de François Dalla-Riva, journaliste honoraire, carte de presse 49272
Il y a deux ans, concrétisant le 51e engagement du candidat Hollande, le Conseil des ministres adoptait le projet de loi préparé par la Garde des sceaux Christiane Taubira sur la protection des sources des journalistes. Depuis, aucune discussion en séance publique, alors même que le Gouvernement a fait adopter en procédure accélérée la loi sur le Renseignement intérieur. Répondant à la demande de l’Intersyndicale des journalistes, huit députés de différentes sensibilités politiques ont rédigé et déposé une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. Récit d’un feuilleton de deux années et analyse.
(© Pierre Nouvelle)
La protection des sources des journalistes est une préoccupation démocratique dont la défense n’est pas que l’apanage des professionnels de l’information. Parfois, lorsque les excès deviennent patents, comme l’atteste l’affaire des fadettes des journalistes du quotidien Le Monde, les responsables politiques se souviennent que la liberté d’expression, partie prenante de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est depuis longtemps une des composantes de la constitution de la République française.
Un enthousiasme déçu…
Ainsi, François Hollande, répondant aux sollicitations des différents syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes) a-t-il inscrit la protection des sources dans son programme au titre du 51e engagement. Un an après son élection, le Gouvernement réuni en conseil es ministres le 12 juin 2013 adoptait le projet de loi préparé par la ministre de la Justice, Christiane Taubira.
(© Pierre Nouvelle)
La préparation du débat parlementaire se mettait immédiatement en route et de juillet à octobre 2013, la rapporteure du projet de loi, la députée rennaise Marie-Anne Chapdelaine, auditionnait toutes les organisations et personnes concernées. Aux réactions et propositions d’amendements de la part des professionnels s’ajoutaient celles des députées des commissions des lois et des affaires culturelles. Au point que le 16 janvier 2014, la loi devait venir en discussion au sein de l’hémicycle. Coup de théâtre, le texte était retiré de l’ordre du jour, et aux dires de parlementaires de la majorité socialiste, il était tombé dans les oubliettes.
Depuis juin 2013, Marie-Chapdelaine n’a pas ménagé ses efforts pour faire aboutir le projet de loi Taubira sur la protection des sources (© Pierre Nouvelle).
… et un engagement non tenu
Malgré la réaction vigoureuse de la profession lors de l’Appel du centenaire du 31 juillet 2014 adressée au président de la République, puis la rencontre entre l’intersyndicale journalistes et l’Elysée le 28 novembre 2014, rien de nouveau sous le soleil ! Et même, les assurances données le 19 janvier 2015 par le président de la République, lors du 70e anniversaire de l’Agence France Presse, ne se sont pas concrétisées. Par contre, en un temps record et dans la foulée des attentats et crimes du 7 au 9 janvier, la loi sur le renseignement intérieur était adoptée. Apportant dans le même paquet des restrictions à la liberté d’investigation des journalistes, notamment en matière économique, industrielle et financière.
le 9 juin dernier, l’Intersyndicale journalistes rencontrait les parlementaires de gauche et de droite. Ici , les responsables CFDT et CGT en discussion avec Marie-George Buffet (© Brigitte Dionnay)
Un heureux alliage parlementaires-syndicalistes
L’intersyndicale prenait alors le mors aux dents, rencontraient à nouveau le 9 juin les députés avec lesquels les syndicats de journalistes discutaient depuis deux ans. Un mois plus tard, à l’instigation de la députée Front de gauche Marie-George Buffet , qui a rallié à ses côtés l’ex-journaliste et député écologiste Noël Mamère, rédigeait une proposition de loi.
Avec cette proposition de loi, la voix de l’Intersyndicale journalistes a été entendue par des députés de droite comme de gauche (© Pierre Nouvelle).
Six autres député-e-s de gauche comme de droite (André Chassaigne, Isabelle Attard, Jean-Noël Carpentier, Franck Riester et Christian Kert et Rudy Salles, membres des groupes Front de gauche, EELV, Les Républicains et UDI) signaient le texte qui était rendu public mercredi 8 juillet.
Le 9 juin, les responsables CGT (Jean Tortrat), CFTC (Gilles Pouzin) et CFDT (Hakima Bounemoura et J.-F. Cullafroz) ont dialogué une nouvelle fois avec Christian Kert, vice-président du groupe Les Républicains (© DR)
Marie-George Buffet, pionnière sur ce terrain des libertés publiques et notamment de la presse, ouvrait la conférence de presse en rappelant sa démarche et ses préoccupations.
Il y a un mois déjà, devant l’intersyndicale journalistes, Noël Mamère s’engageait pour que la protection des sources des journalistes fasse rapidement l’objet d’une loi.
Le 9 juin dernier toujours, Christian Kert, vice-président du groupe Les républicains et membre de la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée s’était engagé. Le 8 juillet, il expliquait à la presse et devant ses collègues, pourquoi il s’engageait au sein d’un Pacs politique inédit.
Isabelle Attard, députée du Calvados, ex responsable du mouvement Nouvelle Donne, et membre du groupe parlementaire écologiste s’est aussi associée à cette proposition de loi. Un engagement naturel pour la fille d’un journaliste de Radio France et toujours syndicaliste.
Jean-Noël Carpentier, député Radical, républicain et démocrate et progressiste du Val d’Oise, membre du Mouvement des démocrates, avec cette proposition de loi, c’est la voie de la démocratie qui est choisie.
Matignon va-t-il se décider ?
Quelles seront les conséquences de cette initiative parlementaire inédite ? Cette proposition de loi prendra-t-elle place dans le cadre des niches parlementaires dévolues aux différents groupes. C’est pour le moins, la promesse qu’ont fait les huit parlementaires.
Ou alors, du côté gouvernemental, le Premier ministre, si prompt à faire voter la loi sur le Renseignement intérieur, mettra-t-il autant d’énergie à soumettre dans les prochains mois un projet de loi sur la protection des sources des journalistes, adopté par son gouvernement et voté à l’unanimité des différentes sensibilités politiques par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale il y a maintenant deux ans ?
Les représentants de l’Intersyndicale journalistes assistaient à la conférence de presse des députés. Parmi ses consœurs et confrères, Dominique Pradalié, secrétaire générale du SNJ (© Pierre Nouvelle).
De l’Hexagone à l’international
Du côté des ministères, Fleur Pellerin et Christiane Taubira viennent de s’entendre sur un texte commun qui reprend les dispositions essentielles sur la protection des sources des journalistes. et la balle est désormais dans le camp de l’Hôtel Matignon.
Des parlementaires socialistes partagent les préoccupations des journalistes. Des députés tels Erwann Binet, élu isérois, pourront-ils influencer Manuel Valls ? (© DR).
A défaut d’un déblocage gouvernemental, l’appui des sages de la Haute-assemblée ne seront pas peut-être pas de trop afin de vaincre les réticences du Premier ministre.
En octobre 2013, une délégation centriste animée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly, avait reçu les journalistes CFDT (© Pierre Nouvelle).
La question de la protection des sources des journalistes en France préoccupe la communauté internationale, et comme elles l’ont fait lors du vote de la loi sur le renseignement intérieur, les Fédérations internationale et européenne des journalistes ont écrit jeudi passé au président de la République François Hollande. Affaire à suivre !
Les journalistes français ont porté la question de la protection des sources au niveau international (© Pierre Nouvelle).